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Amendement n°CE1027 · article 11 sexies · déposé le 19 novembre 2022
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Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’extension de la fonction de tiers investisseur à la gestion de la vente du surplus et au bénéfice des revenus associés, qui venait dénaturer le concept de l’autoconsommation individuelle. En effet, ces activités qui constituent la base de l’autoconsommation ne peuvent être assurées que par l’autoconsommateur lui-même, au risque de revenir sur la logique de l’autoconsommation qui est de permettre à des consommateurs de consommer directement l’électricité qu’ils produisent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.