Retiré
Amendement n°CE1086 · après l'article 17, insérer l'article suivant · déposé le 20 novembre 2022
Amendement n°CE1086 — Après l'article 17, insérer l'article suivant
Déposé par
Stéphane Delautrette et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…