Adopté
Amendement n°CE1176 · article 1er d · déposé le 23 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Issues de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite « RED II », les communautés d’énergie renouvelable (CER) sont une des formes juridiques offertes au portage citoyen des projets de production d’énergie renouvelable. »
« L’article L. 291‑1 du code de l’énergie les réserve toutefois aux personnes physiques, aux PME, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ainsi qu'aux associations. »
« Ni autorité locale, ni PME au sens du droit européen, les sociétés d’économie mixte locales (SEML), créées et contrôlées par des collectivités territoriales, ne semblent pouvoir participer à ces communautés citoyennes. »
« La question est actuellement posée au Conseil d’État. En attendant, l’article 1 er D présente un important risque d’inconventionnalité. »
« Au demeurant, l’impossibilité de participer à une CER n’interdit pas aux SEML d’intervenir dans le déploiement des énergies renouvelables. »
« Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 1 er D. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.