Adopté
Amendement n°CE1195 · article 6 bis · déposé le 23 novembre 2022
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Pour l’application du présent III, pour les gestionnaires... (le reste sans changement) ».
II. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« du modèle ».
III. – À la fin de l’alinéa 10, après le mot :
« prévus »,
substituer au mot :
« à »
les mots :
« au III de ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.