Adopté
Amendement n°CE1196 · article 6 bis · déposé le 23 novembre 2022
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sans qu’elle ne puisse excéder »
les mots :
« inférieure ou égale à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.