Adopté
Amendement n°CE1197 · article 6 bis · déposé le 23 novembre 2022
I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 27 :
« Elles entrent en vigueur à l’expiration d’un délai ... ( le reste sans changement ) ».
II. – À la fin de la seconde phrase de ce même alinéa, substituer aux mots :
« le même »
les mots :
« ce ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.