Supprimer cet article.
« L’article 1 er ter fragilise l’instruction des projets en limitant la possibilité pour les services instructeurs de rejeter une demande d’autorisation en cours de phase d’examen au premier mois de cette phase. »
« Contrôler la recevabilité d’un dossier de projet d’énergies renouvelables prend généralement plus d’un mois. Aussi, cette disposition amènera deux écueils : soit le rejet par précaution par le service instructeur, faute de temps suffisant, et donc le risque de recours de la part des porteurs de projet ; soit la validation sans examen approfondi, ce qui ouvre la voie à des projets non réglementaires ou incomplets, et donc à de nouveaux délais pour les services instructeurs et les porteurs de projets. »
« Cette disposition ne permettra pas d’accélérer les procédures d’instruction et risque au contraire de ralentir les délais d’instruction et d’être source de nouveaux recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.