Adopté
Amendement n°CE1231 · article 1er septies · déposé le 23 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 1 er septies afin de tirer les conséquences du déplacement de la disposition relative à la suppression du certificat de projet à l’article 1 er par l’amendement CD1251. La suppression du certificat de projet, ainsi limitée à une durée de 48 mois, n’est plus inscrite dans le code de l’environnement. »
« De ce fait, les modifications rédactionnelles de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement proposées par l’article 1 er septies sont sans objet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.