Adopté
Amendement n°CE1269 · article 16 duodecies b · déposé le 23 novembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Éric Bothorel · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Supprimer cet article.
« L’article 16 duodecies B vise à étendre les garanties d’origine de biogaz à la production de biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel. »
« Cette perspective ne semble pas pertinente dans la mesure où les garanties d’origine (GO) ne sont pas nécessaires pour le biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel. La traçabilité physique du produit permet en effet de donner directement aux consommateurs une information détaillée sur le biogaz qu’ils consomment. »
« En outre, il existe déjà des dispositifs permettant de soutenir spécifiquement le biogaz non injecté. Il n’apparaît donc pas pertinent de déstabiliser le cadre actuel. »
« Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 16 duodecies B. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.