À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Dans le cadre de ses missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz, ».
« Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle de l'article 16 duodecies. Dans le domaine de l’hydrogène, les missions de la Commission de régulation de l’énergie portent sur les dispositifs de soutien à la production d’hydrogène bas-carbone. Ces missions sont distinctes des missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz naturel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.