Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
« L’article 7 du projet de loi a pour objectif de faciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques en étendant la dérogation prévue à l’article L111‑7 du code de l’Urbanisme, quelle que soit la situation du foncier concerné. »
« Or, certains documents d’urbanisme prévoient des inconstructibilités aux abords des routes et autoroutes. En l’état actuel de la rédaction de l’article 7, cette inconstructibilité serait opposable aux projets photovoltaïques. »
« Il importe donc de préciser explicitement que l’objectif de l’article 7 l’emporte sur les dispositions d’urbanisme existantes. Cela évitera d’attendre les modifications des PLU, qui sont nécessairement longues et malaisées. »
« Or la mobilisation des espaces intermédiaires comme les abords de routes et les délaissés représente un véritable potentiel pour un foncier jusqu’ici inexploité. »
« Le présent amendement rend donc automatique la dérogation, quelles que soient les dispositions contraires des PLU. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.