Adopté
Amendement n°CE1285 · article 11 · déposé le 23 novembre 2022
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, les gestionnaires peuvent, d’un commun accord dont ils peuvent attester, mutualiser l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent I sous réserve que la superficie des dispositifs d’ombrage réalisés corresponde à la somme des dispositifs d’ombrage devant être installés sur chacun des parcs de stationnement concernés. ».
« Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif. »
« Les débats au Sénat ont permis de faire entendre les difficultés que peuvent rencontrer les gestionnaires de parcs. Il est donc proposé de conserver la possibilité de mutualisation, tout en la cadrant davantage, en exigeant que les gestionnaires attestent de cette mutualisation et du périmètre concerné tout en veillant au respect des seuils d’ombrières à réaliser. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.