Adopté
Amendement n°CE1302 · article 8 · déposé le 23 novembre 2022
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15
Déposé par
Éric Bothorel · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« III. - Pour leur domaine public, les communes... (le reste sans changement) ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.