Adopté
Amendement n°CE1303 · article 8 · déposé le 23 novembre 2022
À l’alinéa 16, substituer aux mots
Déposé par
Éric Bothorel · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« à ces conditions, aucun gestionnaire qui détient d’un texte »
les mots :
« au même II, aucun gestionnaire qui détient d’une loi ou d’un règlement ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.