Adopté
Amendement n°CE1313 · article 11 quater · déposé le 23 novembre 2022
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des plans de prévention des risques d’inondation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.