Adopté
Amendement n°CE1316 · article 11 quater · déposé le 23 novembre 2022
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« intégrer »
les mots :
« peuvent intégrer ».
« L’écriture actuelle entraine une revue généralisée de tous les PPRi existants (soit plus de 11 000 communes concernées), alors que les évolutions ne seront à apporter que là où il y aurait des tensions et des projets bloqués. Il convient donc bien de laisser au préfet la faculté d’apprécier au cas par cas la nécessité de telles dispositions. Cette correction permet de rendre la disposition la plus opérationnelle possible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.