Adopté
Amendement n°CE1337 · article 11 nonies · déposé le 23 novembre 2022
Supprimer la deuxième phrase de cet article.
« L’article 11 nonies adopté en commission par le Sénat demande sous trois mois un rapport au Gouvernement qui évalue les synergies qui pourraient exister entre le lancement d’un grand plan de désamiantage des toitures des bâtiments, notamment agricoles, et le développement du solaire photovoltaïque sur toiture. »
« Les sujets du désamiantage et de l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments, notamment agricoles, sont distincts. Le Gouvernement n’exclut pas qu’il existe dans certains cas de possibles synergies mais les objectifs visés sont différents, et les coûts des deux opérations sont de natures différentes, dès lors que le principe pollueur payeur, qui découle de nos engagements européens et internationaux comme du bloc de constitutionnalité, fait porter la responsabilité de la gestion de déchets sur leur dérélicteur, en articulation avec la responsabilité élargie du producteur. Il n’est par ailleurs pas opportun que la commande de rapport en préempte les conclusions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.