Adopté
Amendement n°CE1349 · article 16 septies · déposé le 23 novembre 2022
À l’alinéa 3, après les mots
Déposé par
Éric Bothorel · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
À l’alinéa 3, après les mots :
« au sens »,
insérer les mots :
« du 6° ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.