Adopté
Amendement n°CE1369 · article 15 · déposé le 23 novembre 2022
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs »,
le mot :
« des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.