Adopté
Amendement n°CE1370 · article 15 · déposé le 23 novembre 2022
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« égale à »,
les mots :
« d’une durée égale à celle de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.