Adopté
Amendement n°CE1394 · article 16 septies · déposé le 24 novembre 2022
Après le mot
Déposé par
Éric Bothorel · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Après le mot :
« publique »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
« Amendement de coordination avec l'article 11 bis du projet de loi de finances pour 2023, qui modifie également l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.