I. – À la fin de l’alinéa 44, substituer à la référence

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de l’alinéa 44, substituer à la référence :

« L. 446‑3‑1 »

la référence :

« L. 443‑1 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 47.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Correction d’une erreur de référence. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.