Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :

« c) bis (nouveau) Au sixième alinéa, le mot : « quatrième »est remplacé par le mot : « cinquième ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination juridique. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.