Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants :
« a) L’article L. 311‑12 est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, le mot : « bénéficient » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier » ;
« – au deuxième alinéa, les mots : « tout ou partie de » sont insérés avant les mots : « l’électricité produite » ;
« – au troisième alinéa, les mots : « tout ou partie de » sont insérés avant les mots : « l’électricité produite » ; »
« Le présent amendement vise à rétablir la rédaction d’origine proposée par le Gouvernement pour la modification de l’article L. 311-12 du code de l’énergie. »
« Il s’agit d’une disposition clé pour accroître l’attractivité des futurs appels d’offres en France, cohérente avec les recommandations formulées par la CRE. En particulier, l'éolien offshore pourrait, à terme, faire l'objet d'appels d'offres où aucun complément de rémunération ne serait nécessaire. »
« La rédaction proposée permet la coexistence de différents types offres, s’inscrivant ou non, ou partiellement, dans le cadre d’un contrat de complément de rémunération ou d’achat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.