Adopté
Amendement n°CE1434 · article 18 · déposé le 24 novembre 2022
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Éric Bothorel · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à raison »,
les mots :
« du fait ».
Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.