Adopté
Amendement n°CE2 · article 30 · déposé le 16 janvier 2023
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« en vigueur à la date de publication de »,
les mots :
« antérieures à ».
« clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.