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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°CE11 · article unique · déposé le 28 janvier 2023

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° (nouveau) Les produits ou les vêtements proposés à un prix cinq fois supérieur au prix d’achat. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le « drop shipping » en français la « livraison directe » est une technique utilisée pas les influenceurs qui consiste à faire la promotion de produits ou vêtements dans le but de les vendre directement au consommateur alors qu’ils ne les possèdent pas. »

« Ces produits sont pour la plupart importés de l’étranger et revendu 10 fois le prix d’achat. L’influenceur qui en fait la promotion, utilise sa notoriété dans le but de tromper le consommateur sur la qualité et le prix réel du produit ou du vêtement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.