Adopté
Amendement n°CE22 · article unique · déposé le 31 janvier 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les produits relevant des livres I er et II de la cinquième partie du code de la santé publique, à l’exception des produits relevant du chapitre I er du titre III de la même partie du même code et du relai des campagnes de santé du Gouvernement, les actes, les procédés, les techniques et les méthodes à visée esthétique dont la mise en œuvre est réservée aux professionnels de santé ainsi que les interventions de chirurgie, y compris celles sans visée thérapeutique ou reconstructrice ; ».
« Cette nouvelle rédaction précise le champ de l’interdiction de publicité des actes de santé, en faisant référence explicitement au code de la santé publique. Cette rédaction porte l’interdiction de publicité par les influenceurs des éléments suivants : l’ensemble des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et des actes de chirurgie dont ceux de chirurgie esthétique. »
« La présente rédaction exclut en revanche les produits cosmétiques du champ d'interdiction de la publicité relative aux produits pharmaceutiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.