Adopté
Amendement n°CE23 · article unique · déposé le 31 janvier 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sur les réseaux sociaux »
les mots :
« , par un moyen de communication électronique, ».
« Amendement de précision juridique, le terme de réseaux sociaux n’ayant pas d’existence en droit. En outre, la présente rédaction permet d’inclure des acteurs comme Twitch ou Telegram. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.