Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence et les résultats des actions engagées en faveur des entreprises et des collectivités territoriales face à la crise énergétique depuis 2021.
« Depuis plusieurs mois, le prix de l’électricité a connu une hausse très significative. »
« Le budget 2023 a instauré plusieurs dispositifs qui semblent inefficaces et discriminatoires afin d’aider les entreprises et les collectivités territoriales à régler leurs dépenses énergétiques (par ex. bouclier tarifaire, amortisseur, électricité, guichets d’aide, report du paiement des impôts, étalement des factures d’énergie, etc.). »
« Il découle de l’intitulé de cette proposition de loi que son objectif est de soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique. »
« C’est pour cela, par cet amendement, qu’il est proposé de mesurer les actions mises en place par le Gouvernement pour les entreprises françaises et les collectivités territoriales pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.