Non soutenu
Amendement n°CE44 · article 6 · déposé le 21 février 2023
Supprimer l'alinéa 12.
« Cet alinéa aurait pour effet de déresponsabiliser l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en matière de prévention, de contrôle et de gestion des risques liés à l’installation et au fonctionnement des centrales nucléaires, au nombre desquels figurent les potentielles inondations ou submersions marines de celles-ci. »
« Il conduirait en outre à créer des rigidités supplémentaires, en empêchant l’installation de nouvelles centrales nucléaires qui pourraient être rendues sûres grâce à des dispositifs de protection physique contre les inondations et les submersions marines que l’ASN peut exiger dans le cadre de son rôle global de prévention. »
« Il est donc proposé de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.