I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Benjamin Saint-Huile et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Le ministre chargé de l’urbanisme »

les mots :

« L’autorité administrative ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« Il »

le mot :

« Elle ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans un souci de simplification, cet amendement propose de remplacer le terme de « ministre chargé de l’urbanisme » par celui plus générique d’autorité administrative. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.