À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-sept »,
le mot :
« quatre ».
« Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que le caractère des mesures d’accélération et de simplification demeure exceptionnel et raisonnablement limité dans le temps. »
« Nous estimons en effet que la durée d’application de ces mesures fixée par l’article premier à 27 ans est excessive. »
« Nous proposons donc de la fixer à 4 ans comme cela a été défini pour la loi d’accélération des énergies renouvelables. Ce parallélisme des formes et des procédures nous semble important à respecter afin de ne pas donner un cadre plus favorable à un certain type de production d’énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.