Substituer aux alinéas 11 à 15 l’alinéa suivant :
« III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑1 du code de l’environnement. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la participation du publique soit garantie systématiquement par le moyen d'une enquête publique lors de la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme en vue de la construction d'un réacteur électronucléaire. La procédure prévue par le projet de loi, qui ne comprend qu'une participartion par voie électronique, voire une simple mise à disposition du public lorsque le projet ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale, n'est pas satisfaisante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.