Substituer aux alinéas 11 à 15 l’alinéa suivant

Déposé par Maxime Laisney et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer aux alinéas 11 à 15 l’alinéa suivant :

« III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123–19 du code de l’environnement. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que la participation du public soit garantie a minima par une procédure par voie électronique lors de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour la construction d’un réacteur électronucléaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.