Compléter l’alinéa 5 par les mots

Déposé par Aurélie Trouvé et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et prennent effet trois ans après leur publication. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir un délai de trois ans entre la publication des décrets d’expropriation et leur application effective. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.