Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de l’enquête publique prévue à la section 1 du chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation environnementale. S’il ne fait l’objet d’aucune évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du même code. »
« La mise en compatibilité d’un document d’urbanisme en vue d’accueillir un projet électro-nucléaire mérite que le public en ait connaissance et puisse s’exprimer dans le cadre d’une vraie enquête publique. Conformément à l’esprit du code de l’environnement, il est important que les citoyens aient la possibilité de s’exprimer sur les décisions ayant une incidence sur leur environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.