À la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’un mois »,
les mots :
« de six mois ».
« Un conseil municipal, conseil communautaire ou conseil syndical n’est pas toujours en capacité de se réunir sous un mois pour produire un avis éclairé et documenté sur des dossiers aussi complexes. Il est nécessaire de leur laisser plus de temps. De la même manière, l’autorité administrative de l’État qui doit apporter une réponse argumentée aux observations des collectivités ou établissements publics concernés, doit avoir le temps d’étudier les dossiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.