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Adopté Amendement n°CE369 · article 4 · déposé le 24 février 2023

Supprimer l’alinéa 3

Déposé par Xavier Albertini et 28 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La précision mentionnée à l'alinéa 3 du présent article est déjà satisfaite par le droit en vigueur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.