Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Celles-ci sont rendues publiques à l’exception de celles dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que les éventuelles prescriptions nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords qui pourraient être édictées par le ministre chargé de l’urbanisme soient rendues publiques. »
« Il s’agit ainsi de renforcer la transparence des procédures et, ce faisant, la confiance de nos concitoyens en celles-ci sur une matière particulièrement sensible et passionnelle. »
« L’amendement prévoit cependant que les prescriptions qui porteraient sur des matières dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale sont exclues du champ de cette obligation afin que celle-ci ne soit pas contre-productive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.