Non soutenu
Amendement n°CE466 · article premier · déposé le 24 février 2023
À l’alinéa 1, après les mots :
« des 4° et 5° , »,
insérer les mots :
« à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une ancienne installation de production d’électricité à partir de combustibles fossiles mentionnée à l’article L. 311‑5-3, à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’un site industriel, »
« L’objet de cet amendement est d’étendre le périmètre du présent projet de loi au-delà des installations nucléaires existantes, principalement sur des sites industriels ou des anciennes centrales à charbon ou au gaz, susceptibles d’accueillir des petits réacteurs de type SMR. »
« Les petits réacteurs modulaires, ou small modular reactors (SMR) sont des modules flexibles et autonomes susceptibles d’être implantés sur de grands sites industriels pour y produire de la chaleur ou de l’hydrogène décarboné. Ils peuvent à la fois faciliter la capacité d’ajustement du réseau et contribuer à la décarbonation de l’industrie, et sont peu complexes à installer, avec des coûts inférieurs aux réacteurs de nouvelle génération. »
« Une étude récente du ministère américain de l’énergie (DoE) a conclu que 80 % des centrales à charbon du pays pouvaient être reconverties en centrales nucléaires (transition C2N « Coal-to-Nuclear »), pour des puissances comparables et avec une économie de 15 à 35 % des coûts de construction grâce à la réutilisation des équipements des centrales (lignes de transmission, postes de distribution, bassins, tours de refroidissement, infrastructures civiles type routes et immeubles de bureaux). Il s’agirait d’une transition vertueuse pour ces sites, d’une production fortement émettrice en gaz à effet de serre vers une production d’électricité décarbonée. »
« À condition de respecter des critères minimum (contrôle des autorités de sûreté, accès à l’eau, faible densité de population, risques naturels faibles), ces sites mériteraient d’être visés par le présent projet de loi, au vu des besoins importants que devra affronter le pays d’ici 2050. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.