Non soutenu
Amendement n°CE468 · article 3 · déposé le 24 février 2023
Supprimer les alinéa 4 à 10.
« Dans un but de simplification, le présent amendement supprime les précisions apportées au Sénat sur le contenu du décret en Conseil d’État, qui conduiraient à créer une nouvelle procédure plus complexe et contraignante que le droit existant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.