Tombé
Amendement n°CE469 · article 3 · déposé le 24 février 2023
À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , ainsi que les constructions, aménagements, installations et travaux engendrés par ces derniers durant leur exploitation, ».
« L’implantation de nouveaux réacteurs va induire des besoins supplémentaires en termes de constructions, que les collectivités ne pourront pas satisfaire si leur quota d’artificialisation des sols est déjà atteint. »
« Ces projets nécessaires au fonctionnement des centrales (logements pour les salariés et leurs familles, nouvelles voies d’accès, écoles, services publics…) risquent ainsi d’amputer les droits à construire des collectivités pour de futurs projets locaux. »
« Il est donc proposé d’exclure également du décompte du ZAN les emprises nécessaires à ces équipements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.