Non soutenu
Amendement n°CE470 · article 4 · déposé le 24 février 2023
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
« Le présent amendement vise à remplacer le décret en conseil d’État qui acte l’autorisation environnementale en faveur des travaux préparatoires par un décret simple, au regard du caractère essentiellement technique de ce document. Le droit actuel prévoit un décret simple pour la création de l’installation nucléaire en elle-même, pourtant plus complexe, alors que seul un arrêté préfectoral est aujourd’hui prévu pour l’autorisation environnementale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.