Non soutenu
Amendement n°CE473 · article 4 · déposé le 24 février 2023
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« et des équipements et des installations nécessaires à son exploitation ».
« Le présent amendement vise à intégrer à la dérogation permise par le présent article les équipements et installations nécessaires à l'exploitation des réacteurs, qui ne font pas partie des équipements liés à la sûreté nucléaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.