Tombé
Amendement n°CE505 · article 3 · déposé le 25 février 2023
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de projet d’ intérêt général »
les mots :
« d’opération d’intérêt national ».
« Amendement de cohérence avec l’amendement fait à l’article 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.