À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
« Le présent projet de loi vise à permettre une accélération des procédures en cas de décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires, de maîtriser leur délai de déploiement et d'en réduire le coût complet. A cet effet, une précision par décret en Conseil d'Etat ne semble ni nécessaire ni pertinente au vu de l'enjeu et des effets d'accélération recherchés. »
« En conséquence, le présent amendement revient sur le principe d'un décret simple, comme le prévoyait le projet de loi initial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.