À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qu’au sein des »,

les mots :

« que parmi les ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.