Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :

« La date de notification de ce décret se substitue à la date mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 593‑26. ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Clarification rédactionnelle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.