Adopté
Amendement n°CE546 · article 2 · déposé le 25 février 2023
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« construction »,
le mot :
« réalisation ».
II. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« vaut »,
le mot :
« emporte ».
« Coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.